Cadre contractuel
Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV » ou les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MEROVA LLC met à disposition la plateforme Lokalfinds (accessible à l'adresse lokalfinds.com, ci-après la « Plateforme ») et régit son utilisation par tout Utilisateur. La création d'un compte, la publication d'une annonce ou la souscription d'un service payant emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à accéder à la Plateforme et à l'utiliser. Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse de l'Éditeur.
Dernière mise à jour : 27 juin 2026
1. Préambule
Lokalfinds est une plateforme de mise en relation (place de marché de petites annonces) permettant à des particuliers et à des professionnels de publier, consulter et rechercher des annonces de biens et de services, principalement à Bali (Indonésie) et à destination de la communauté expatriée et locale. La Plateforme agit exclusivement en qualité d'hébergeur technique et d'intermédiaire de mise en relation : elle n'est PAS partie aux contrats conclus entre Utilisateurs, n'achète, ne vend, ne détient ni n'expédie aucun bien, ne procède à aucune authentification ou vérification des biens, des services ou de la qualité des Vendeurs, et ne perçoit aucune commission sur les transactions réalisées entre Utilisateurs. Le service est fourni « en l'état » (as-is) et « selon disponibilité ». La Plateforme est éditée et exploitée par MEROVA LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) régie par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), dont le siège est situé 30 N Gould St, Sheridan, WY 82801, États-Unis.
2. Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes ci-après ont la signification suivante. « Éditeur » ou « Lokalfinds » : MEROVA LLC, exploitant de la Plateforme. « Utilisateur » : toute personne physique majeure ou personne morale créant un compte ou utilisant la Plateforme. « Vendeur » : Utilisateur publiant une Annonce. « Acheteur » : Utilisateur consultant une Annonce ou prenant contact avec un Vendeur. « Particulier » : compte gratuit, plafonné à trois (3) Annonces actives simultanément. « Pro » : compte payant (formules Starter, Pro ou Business) destiné aux professionnels, commerçants, agences et autres opérateurs économiques. « Annonce » : toute publication décrivant un bien ou un service. « Boost » : produit ponctuel de mise en avant. « Pack » : abonnement Pro à reconduction mensuelle. « Contenu Utilisateur » : tout élément (texte, photographie, donnée) publié par un Utilisateur.
3. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est gratuite et subordonnée à la fourniture d'une adresse e-mail valide. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit (i) être une personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter, ou agir au nom et pour le compte d'une personne morale dûment habilitée, et (ii) que les informations communiquées sont exactes, complètes et tenues à jour pendant toute la durée d'utilisation. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte. Toute usurpation d'identité, fausse déclaration ou création de comptes multiples destinée à contourner les limites ou une mesure de suspension pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis ni indemnité. L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée de son compte.
4. Publication d'annonces
Chaque Annonce doit être réelle, sincère, exacte et conforme à la législation indonésienne applicable ainsi qu'aux présentes Conditions. Le Vendeur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur le bien ou le service proposé et sur les contenus publiés. Les photographies doivent représenter fidèlement le bien réellement proposé, à l'exclusion de tout visuel générique, trompeur ou protégé par un droit de tiers. Limites de publication : un compte Particulier est plafonné à trois (3) Annonces actives et trois (3) photographies par Annonce ; un compte Pro bénéficie d'un volume d'Annonces étendu et jusqu'à quinze (15) photographies par Annonce, selon la formule souscrite. Une catégorisation pertinente et une localisation honnête sont obligatoires. Afin de préserver la vie privée du Vendeur, la Plateforme n'expose jamais les coordonnées GPS exactes d'un bien : seules une localisation approximative (obfuscation d'environ ±200 à 400 m) et une zone indicative (cercle d'environ 750 m) sont affichées. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, reclasser ou retirer toute Annonce non conforme.
5. Contenus interdits
Sont strictement prohibés la publication, la mise en vente ou la promotion, notamment : de produits ou services illicites au regard du droit indonésien ou international ; d'armes à feu, munitions, explosifs et armes prohibées ; de stupéfiants, substances réglementées et leurs accessoires ; d'espèces animales ou végétales protégées et de produits dérivés (Convention CITES) ; de contrefaçons et d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle ; de médicaments, dispositifs médicaux et compléments soumis à autorisation ; de services illégaux (notamment prostitution, escorte, jeux d'argent non autorisés, blanchiment) ; de contenus à caractère haineux, discriminatoire, diffamatoire, violent, sexiste, raciste ou pornographique ; de données personnelles de tiers ; ainsi que de tout bien ou service dont la commercialisation est restreinte ou interdite par la loi ou par les règles communautaires de la Plateforme. Toute infraction entraîne le retrait immédiat du contenu concerné et peut donner lieu à la suspension ou à la résiliation du compte, sans préjudice des poursuites et signalements aux autorités compétentes.
6. Modération
L'Éditeur met en œuvre un dispositif de modération combinant des contrôles automatisés (filtrage par mots-clés, vérifications de format et de cohérence) et une revue humaine, notamment sur signalement. Toute décision de modération significative susceptible d'affecter un Utilisateur fait l'objet d'une supervision humaine. L'Éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion et dans le respect des dispositions impératives applicables, de modérer, refuser, masquer, déréférencer, suspendre ou supprimer toute Annonce ou tout compte contrevenant aux présentes Conditions ou à la loi, sans préavis ni indemnité. L'Utilisateur dont une Annonce ou un compte a fait l'objet d'une mesure de modération peut en contester le bien-fondé en adressant une réclamation motivée à contact@lokalfinds.com ; une réponse lui sera apportée dans un délai raisonnable.
7. Comptes Pro et packs payants
L'accès aux fonctionnalités professionnelles s'effectue par la souscription de l'une des trois formules d'abonnement mensuel : Starter, à 490 000 IDR par mois, autorisant jusqu'à 25 Annonces actives ; Pro, à 990 000 IDR par mois, autorisant jusqu'à 100 Annonces actives et l'attribution d'un badge « vérifié » ; Business, à 2 490 000 IDR par mois, autorisant un nombre illimité d'Annonces, la gestion d'une agence multi-utilisateurs et un support prioritaire. Une période d'essai de quatorze (14) jours est offerte lors de la première souscription. Sauf indication contraire, les abonnements sont à reconduction tacite mensuelle. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, sans remboursement, même partiel ou prorata temporis, des sommes déjà réglées. Les tarifs s'entendent hors taxes éventuellement applicables. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de trente (30) jours, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux périodes de facturation postérieures à leur entrée en vigueur.
8. Boosts et options ponctuelles
Les Boosts (remontée en tête de liste, étiquette « Urgent », photographies supplémentaires et autres options de visibilité) constituent des produits numériques ponctuels, achetés à l'unité, dont l'effet est temporaire et la durée précisée lors de l'achat. L'Utilisateur reconnaît expressément que l'exécution de ces produits débute immédiatement après l'achat et renonce, en conséquence et conformément à la nature numérique du service, à tout droit de rétractation. Les Boosts ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables, sauf défaut technique avéré et imputable à l'Éditeur, dûment constaté, auquel cas l'Utilisateur pourra prétendre, à l'exclusion de toute autre indemnité, à un nouvel affichage équivalent ou au remboursement du produit concerné.
9. Paiement
Les paiements relatifs aux Packs et aux Boosts sont traités par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement de dimension internationale, selon ses propres conditions. L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire et n'en conserve aucune sur ses serveurs. Aucun paiement afférent à une transaction entre Acheteur et Vendeur ne transite par la Plateforme : tout règlement intervient directement entre les Utilisateurs, hors Plateforme, sous leur seule responsabilité. La Plateforme ne fournit aucun service de paiement, de séquestre, de garantie ou d'intermédiation financière au titre des transactions entre Utilisateurs, qui en assument seuls les risques.
10. Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité, la sécurité et la disponibilité de la Plateforme, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs ; il s'agit d'une obligation de moyens. La Plateforme n'étant pas partie aux transactions et ne procédant à aucune authentification des biens, des services ou des Utilisateurs, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des litiges, fraudes, escroqueries, défauts de conformité, vices, retards, défauts de paiement ou de livraison, ni de tout dommage, direct ou indirect, résultant des relations entre Utilisateurs ou de l'usage de la Plateforme. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de l'Éditeur, à supposer qu'elle soit engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive et ne portent pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux Utilisateurs consommateurs.
11. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes Conditions, accessible depuis le pied de page (/confidentialite). Elle décrit notamment les catégories de données traitées, les finalités, les bases légales (article 6 du RGPD et loi indonésienne UU PDP n°27/2022), les destinataires, les durées de conservation, les transferts éventuels ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées et leurs modalités d'exercice. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique.
12. Propriété intellectuelle
La marque « Lokalfinds », le nom de domaine, le logo, l'identité graphique, l'architecture, les bases de données, les codes sources et l'ensemble des contenus éditoriaux de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MEROVA LLC ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon. Les contenus publiés par les Utilisateurs (textes et photographies d'Annonces) demeurent leur propriété ; en les publiant, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, transférable à ses sous-traitants techniques, gratuite et consentie pour la durée légale de protection, aux seules fins d'héberger, afficher, reproduire, adapter techniquement et promouvoir la Plateforme et lesdites Annonces, y compris sur ses miroirs techniques et dans ses communications. L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers relatif aux contenus qu'il publie.
13. Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit un compte, sans préavis en cas de manquement grave, notamment : publication de contenus interdits, fraude, abus, défaut de paiement, atteinte aux droits d'un tiers ou d'un autre Utilisateur, ou non-respect des présentes Conditions. L'Utilisateur peut quant à lui résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres ; ses Annonces actives sont alors retirées de la Plateforme dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures. À l'issue de la résiliation, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (notamment journaux techniques et obligations comptables et fiscales) telles que précisées dans la Politique de confidentialité. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà réglées.
14. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, fonctionnelles ou tarifaires. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique et/ou par un bandeau d'information au sein de la Plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de cette date vaut acceptation des Conditions modifiées. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles Conditions peut résilier son compte sans frais avant leur entrée en vigueur.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), État d'immatriculation de l'Éditeur, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'efforceront de résoudre leur différend de manière amiable. À défaut d'accord, et sous réserve des dispositions ci-après, tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents de l'État du Wyoming. Cette clause attributive de compétence et de loi applicable s'applique sans préjudice des dispositions impératives protectrices : les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur et résidant dans l'Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence et la faculté de saisir les juridictions de ce pays. Rien dans les présentes ne saurait priver un consommateur des droits que lui garantit l'ordre public applicable.
16. Dispositions finales
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, en tout ou partie, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet, et la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ou d'une stipulation ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable (notamment catastrophe naturelle, défaillance d'un réseau ou d'un fournisseur, acte d'autorité, cyberattaque). L'Utilisateur ne peut céder les présentes sans l'accord de l'Éditeur. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique cookies, expriment l'intégralité de l'accord des parties et prévalent sur tout document ou échange antérieur.